Aperçu de l’affaire
La Cour suprême du Canada a qualifié les fouilles à nu de « fondamentalement humiliantes et avilissantes ». Par conséquent, ces fouilles nécessitent un degré de justification plus élevé que les autres types de fouilles avant de pouvoir être effectuées légalement.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) procède régulièrement à des fouilles à nu illégales et inutiles. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) limite les fouilles à nu sans soupçon aux situations dans lesquelles « le détenu s’est trouvé dans un endroit où il aurait pu avoir accès à un objet interdit ». Mais le SCC effectue des fouilles à nu sans soupçon dans quatre situations qui ne répondent pas à cette norme :
(1) Lorsque les détenus sortent d’une prison;
(2) Lorsque les détenus entrent ou sortent d’une zone sécurisée;
(3) Lorsque les détenus entrent dans l’aire des visites de famille; et
(4) Lorsque les détenus sont transférés d’une prison à une autre.
Bien que les fouilles à nu dans ces situations soient censées être autorisées par règlement, le règlement lui-même est clairement en contradiction avec la LSCMLC.
Le SCC a procédé à des centaines de milliers de fouilles à nu illégales de personnes se trouvant dans ces situations et a ainsi violé leurs droits en vertu de la common law et de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces intrusions ne sont pas anodines. Les détenu.e.s sont généralement contraints de retirer tous leurs vêtements, de se pencher, d’écarter les fesses, de manipuler leurs organes génitaux, d’enlever des tampons souillés et/ou de tousser en s’accroupissant, nus, devant d’autres personnes. Tous leurs orifices corporels sont inspectés.
Le 3 mars 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a autorisé l’action collective. Les détails peuvent être lus dans le jugement d’autorisation.
Plus d’informations sur ce dossier sont disponibles dans la Déclaration.
Questions fréquemment posées
1. Qu’est-ce qu’une action collective ?
Une « action collective » est un recours intenté au nom d’un groupe de personnes dont les revendications juridiques portent sur des questions communes. Dans une action collective, une personne appelée « représentant.e des demandeurs/demanderesses » représente les intérêts du groupe de personnes concernées par le recours. Les personnes concernées par une action collective sont appelées « membres du groupe ».
2. Est-ce que je fais partie de l’action collective (c’est-à-dire, est-ce que je suis un membre de l’action collective) ?
Vous êtes membre du groupe proposé si vous avez été emprisonné dans un pénitencier fédéral le ou après le 18 juin 1992. Notez que la définition du groupe est encore susceptible d’être modifiée, ce qui pourrait avoir une incidence sur le fait que vous continuiez à être membre du groupe proposé.
3. Comment puis-je rejoindre l’action collective ?
Pour les actions collectives intentées en Ontario, comme celle-ci, vous n’avez pas besoin de « rejoindre » l’action collective. Vous êtes automatiquement un membre du groupe et faites partie de l’action collective si vous correspondez à la définition du groupe de personnes couvertes par le recours (voir le point 2 ci dessus), à moins que vous ne vous excluiez conformément aux délais et aux procédures juridiques applicables.
Si l’action collective aboutit, vous devrez peut-être faire quelque chose pour réclamer votre part d’une éventuelle compensation financière. Un avis aux membres sera envoyé. Pour que l’avis puisse vous être envoyé, veuillez transmettre les informations suivantes à amanda@elsonadvocacy.ca ou Elson Advocacy, 1062 College Street, Lower, Toronto, Ontario, M6H 1A9 :
- Votre nom complet,
- Un courriel (le cas échéant),
- Adresse postale,
- Les dates de début et de fin de votre incarcération dans un établissement fédéral, et
- Les prisons dans lesquelles vous avez été détenu.e.s.
Si vos coordonnées changent, veuillez nous communiquer vos nouvelles coordonnées en envoyant un courriel à amanda@elsonadvocacy.ca.
4. Quel est l’objet de la demande ?
L’objectif de cette action collective est de préserver et d’affirmer les libertés civiles et les droits fondamentaux des membres du groupe qui ont subi des fouilles à nu illégales dans un pénitencier fédéral canadien.
Le recours vise à obtenir une compensation financière pour les membres du groupe, des déclarations de la Cour concernant la portée légale des fouilles à nu sans soupçon, ainsi que d’autres réparations.
Si le recours aboutit ou s’il est réglé à tout moment, la Cour doit approuver tous les aspects du règlement proposé.
5. Que se passera-t-il ensuite ?
Le recours a été « autorisé », ce qui signifie que le tribunal a donné son autorisation à ce qu’il soit mené comme une action collective. Les prochaines étapes consisteront à notifier les membres du groupe et à commencer les étapes de la préparation du procès. Il est également possible que l’action collective soit résolue à un stade antérieur par le biais d’un règlement approuvé par le tribunal.